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Qu’est-ce qu’une erreur médicale ?
L’erreur médicale commise dans l’acte de soin renvoie à la question de la faute.
Le législateur a instauré en la matière un régime de responsabilité pour faute.
Pour engager la responsabilité d’un médecin, chirurgien, centre hospitalier ou clinique dans « l’acte de soin » il faut démontrer une faute dans le diagnostic, le choix thérapeutique, le geste médical, le suivi médical, l’organisation du service etc. ?
Comment prouver une erreur médicale ?
S’agissant d’un domaine par nature très technique, il convient de solliciter l’instauration d’une expertise médicale confiée à un médecin expert spécialisé dans le domaine médical concerné.
Il s’agit d’une étape essentielle, pour laquelle il convient d’être préparé.
Selon les cas, l’expertise peut être « amiable » ou diligentée par une Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ou ordonnée par un Juge.
Comment obtenir une copie de mon dossier médical ?
Toute personne a droit à obtenir une copie de son dossier médical. Ce droit est posé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Cette demande doit être faite par écrit au médecin ou l’établissement concerné.
Il convient de renseigner votre identité complète et de préciser pour plus de facilité la ou les période(s) concernée(s), ainsi que le service concerné le cas échéant.
Il faut joindre une copie recto/verso de votre pièce d’identité.
En cas de difficultés pour obtenir la copie de votre dossier médical, parlez-en à votre avocat.
Qu’est-ce qu’une infection nosocomiale ?
Une infection nosocomiale ou une infection liée aux soins est une infection contractée au cours d’un séjour dans un établissement de soins.
La loi « Kouchner » de 2002 est venue préciser que « les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ».
Si l’expertise médicale permet de conclure au caractère nosocomial de l’infection (c’est-à-dire une infection liée aux soins) alors l’établissement sera présumé responsable même s’il n’a pas commis de faute.
La seule cause d’exonération est la preuve d’une cause étrangère, c’est-à-dire une cause imprévisible, irrésistible et extérieure.
Dans le cas d’une infection nosocomiale contractée auprès d’un praticien libéral, il convient d’apporter la preuve d’une faute à l’origine de l’infection.
Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ? Comment être indemnisé ?
L’aléa thérapeutique se définit comme « la survenance, en dehors de toute faute du praticien, d’un risque accidentel inhérent à l’acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé ».
On parle alors d’un régime de responsabilité sans faute.
L’article L.1141-1 du Code de la santé publique ouvre droit à l’indemnisation de l’aléa thérapeutique : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé (..) ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale ».
D’abord, il faut que l’accident médical en cause soit imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.
L’accident médical doit avoir ensuite un caractère d’anormalité au regard de l’état de santé du patient, comme de l’évolution prévisible de celui-ci.
Enfin, le patient doit présenter au moins un des trois critères principaux de gravité qui sont :
- L’incapacité permanente : elle doit être supérieure à 24%;
- L’arrêt temporaire des activités professionnelles : il doit être d’au moins 6 mois consécutifs, ou non consécutifs au cours d’une même année;
- Le déficit fonctionnel temporaire introduit par la loi du 12 mai 2009 (décret d’application de mars 2011) : il s’agit de l’inaptitude à exercer des activités que l’on fait au quotidien, il doit être de 50% pendant 6 mois consécutifs ou non consécutifs au cours d’une même année.
Exceptionnellement, lorsqu’aucun de ces trois critères n’est satisfait, la victime peut bénéficier du règlement amiable si elle remplit un des deux critères suivant, dits à titre exceptionnels :
- L’inaptitude professionnelle
- Les troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence
L’indemnisation est dans ce cas prise en charge par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.
Comment obtenir réparation ?
La réparation de vos préjudices peut se faire de plusieurs manières : amiables, judiciaire ou devant une Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux et affections iatrogènes.
Dans tous les cas, l’expertise médicale est une étape essentielle à ne pas négliger, tant pour établir les circonstances de votre « accident » que pour évaluer vos préjudices.
Il convient d’y être préparé.
Je voudrais que cela ne se produise plus, comment faire « sanctionner » ce comportement ?
Parfois, les victimes souhaitent, outre une indemnisation légitime, que tels ou tels comportements ne se produisent plus et que les pratiques changent.
Dans ce cas, il est possible de dénoncer les faits aux services des Usagers de l’établissement de soins par exemple.
Il est également possible de déposer une plainte ordinale, devant le Conseil de l’ordre du professionnel concerné, en cas de manquement déontologique.
Les faits peuvent également être portés à la connaissance de l’autorité de tutelle qu’est l’Agence Régionale de la Santé (ARS).
Dans certains cas, il peut également être envisagé une plainte pénale (au commissariat ou en gendarmerie ou par courrier au Procureur de la République du Tribunal compétent).