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J’ai été victime d’un accident de la circulation, que faire ?
Si vous ou l’un de vos proches a été victime d’un accident de la circulation, certains réflexes sont à adopter :
- Naturellement, il convient avant toute chose de mettre en sécurité les lieux et de vous mettre en sécurité (en contactant les secours notamment si nécessaire) ;
- Il est important, en fonction de la gravité de l’accident de contacter les forces de l’ordre afin qu’une enquête débute. Elle permettra avant tout de réunir des éléments importants sur les circonstances de l’accident, l’identité des auteurs, l’audition des témoins.
- Si vous le pouvez, tentez de réunir l’identité des personnes témoins des faits (nom, adresse, numéro de téléphone) et prenez des photographies des lieux;
- Si vous le pouvez également, régularisez un constat amiable;
- Faites constater vos blessures. En cas d’hospitalisation, pensez à conserver l’ensemble des documents qui vous seront remis. Si vos blessures sont de moindre gravité, pensez, tout de même, à consulter votre médecin généraliste pour évoquer l’accident et prévenir toutes difficultés.
- Contactez votre assureur. Si vous êtes piéton ou passager transporté, contactez votre assureur habitation auprès duquel vous avez une garantie défense recours. Si vous êtes conducteur, contactez votre assurance automobile.
- Prévenez votre employeur éventuel et votre caisse de sécurité sociale;
- Prenez contact avec un Avocat: il n’est jamais trop tôt.
Est-ce que je dois déposer plainte et chiffrer mon préjudice ?
Il est fortement conseiller de prévenir les forces de l’ordre de la survenance d’un accident de la circulation et de déposer plainte dans les 6 ans de l’accident.
Dès qu’une procédure est ouverte, le Procureur de la République est libre des poursuites qu’il juge nécessaire.
Aussi, si vous n’avez pas déposé plainte, l’auteur pourra tout de même faire l’objet de poursuites et vous pourrez être informé des suites.
Toutefois, afin que vous soyez dès le début de la procédure enregistrée comme “partie civile” (victime) dans la procédure, il est conseiller de déposer plainte.
En ce qui concerne le chiffrage de vos préjudices, il est préférable d’indiquer aux forces de l’ordre que vous vous réservez le droit de chiffrer vos préjudices ultérieurement.
Ai-je le droit d’être indemnisé ?
La loi distingue deux situations :
- Le cas de la victime « non conducteur » ;
- Le cas de la victime « conducteur ».
La victime « non conducteur » (piéton, cycliste, passager transporté etc.) a un droit d’indemnisation quasi absolu.
Son droit à indemnisation est défini est l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, dite loi « Badinter ».
Elle a droit à indemnisation de ses atteintes à sa personne sauf si elle a commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident (c’est un cas très rare).
La faute inexcusable est une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Les cas sont très rares en jurisprudence.
De plus, cette exception ne concerne pas les victimes de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou celles qui sont titulaires au moment de l’accident dans taux d’invalidité d’au moins 80%.
En conclusion, si vous êtes victime « non conducteur » vous avez droit à l’indemnisation de vos préjudices corporels, même si vous avez commis une faute (sauf le cas exceptionnel de la faute inexcusable). La faute peut en revanche vous être opposée pour l’indemnisation de vos préjudices matériels.
La victime « conducteur » a droit à l’indemnisation de ses préjudices.
La loi précise toutefois qu’en cas de faute du conducteur, son droit à indemnisation peut être réduit ou exclu.
La faute doit être caractérisée et prouvée. Si les causes de l’accident sont indéterminées ou inconnues, le droit à indemnisation reste entier.
Pour réduire ou exclure le droit à indemnisation de la victime, la faute du conducteur doit avoir eu un rôle causal avec l’accident.
Cas particulier du « conducteur victime » sans implication d’un tiers :
Les dispositions de la loi Badinter ne s’appliquent pas au cas où le conducteur victime est seul impliqué dans l’accident et qu’il n’y a pas de tiers responsable.
Dans ce cas, seule la garantie « Dommages corporels du conducteur » peut être sollicitée, si cette garantie a été souscrite.
« Le responsable de l’accident n’était pas assuré… » « Le responsable de l’accident est inconnu… »
Dans le cas où l’auteur de l’accident est inconnu (délit de fuite par exemple) ou est connu mais non assuré, le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES vous indemnisera dans les conditions fixées par les articles L. 421-1 et suivants du code des assurances.
Comment être indemnisé après un accident de la circulation ?
Après un accident de la circulation, il convient de déclarer cet accident à votre assureur que vous soyez conducteur ou non conducteur.
La loi impose à l’assureur ou au Fonds de Garantie le respect d’une procédure d’offre.
Le fait d’être assisté d’un avocat est essentiel afin de s’assurer du respect des dispositions légales.
La procédure d’indemnisation, passe par l’instauration d’une expertise médicale afin d’évaluer vos préjudices en lien avec l’accident.
Il s’agit d’une étape essentielle de la procédure.
Il convient donc de préparer au mieux cette expertise, en vous faisant assister d’un avocat et d’un médecin conseil (vous en avez le droit).
Votre indemnisation sera fondée sur cette expertise médicale, il ne faut donc absolument pas négliger cette étape.
Votre avocat est là pour préparer cette expertise, vous l’expliquer et vous permettre d’être assisté d’un médecin conseil.
Je ne suis pas d’accord avec les conclusions de l’expert de l’assurance, est-ce que je peux les contester ?
Naturellement. Vous pouvez indiquer à l’assureur que vous n’acceptez pas les conclusions de l’expert en expliquant les raisons.
Un arbitrage peut être décidé et/ou une expertise judiciaire avec un expert indépendant peut être décidée.
Comment savoir si l’offre de l’assurance est suffisante ? Est-ce que je peux la négocier ?
L’offre d’un assureur ou du Fonds de Garantie est naturellement négociable.
Il convient toutefois d’être conseillé pour la négocier au mieux en avançant des arguments pertinents.
Sur ce point, il reste essentiel de vous faire assister par un avocat.